GOUVERNEMENT

François Bayrou sollicitera un vote de confiance

Lors de sa conférence de presse de rentrée, lundi 25 août, François Bayrou a annoncé la tenue d’un vote de confiance à l’Assemblée nationale lors d’une session extraordinaire, le 8 septembre, soit deux jours avant le mouvement « Bloquons tout le 10 septembre ». « J’engagerai ce jour-là la responsabilité du gouvernement sur une déclaration de politique générale », a déclaré le locataire de Matignon, tout en insistant sur l’objet de ce rendez-vous : il s’agit de « poser explicitement la question centrale, savoir s’il y a bien gravité du danger pour la Nation, s’il y a urgence ou pas. » Selon la procédure prévue par l’article 49 de la Constitution, le vote se fait à la majorité simple des suffrages exprimés :

• Soit la confiance est accordée au Gouvernement, celui-ci est alors conforté politiquement.
• Soit la confiance est refusée par le Parlement, le Gouvernement doit alors présenter sa démission

Sources : BTA/LCP.

Lutte contre la fraude préparée par le Gouvernement Bayrou

«La lutte contre la fraude sociale et fiscale va être intensifiée grâce à un projet de loi pour renforcer la lutte contre l’évasion fiscale, et tendre la responsabilité aux donneurs d’ordre en cas de travail dissimulé, et mieux contrôler les actions de formations financées sur fonds publics». Le projet de loi contiendrait plusieurs articles notamment les suivants sur les fraudes à la sécurité sociale :

• Article 14 : renforcer la fraude à l’Assurance maladie constatée auprès des professionnels de santé, centres de santé ou sociétés de téléconsultation (spécifiquement les fraudes concernant le nombre ou la durée des arrêts de travail prescrits, les taux de prescription de transports sanitaires ou encore le nombre de réalisation ou de prescription d’actes, produits ou prestations).
• Article 3 : renforcer les échanges d’information entre AMO et AMC (mesures qui avaient été prévues dans le dernier PLFSS mais supprimées par le Conseil constitutionnel).
• Article 5 : garantir la juste facturation des transports sanitaires, en rendant obligatoire l’équipement des véhicules des entreprises de transport sanitaire d’un dispositif de géolocalisation certifié par l’assurance maladie.
• Article 2 : coordonner l’action des caisses de sécurité sociale pour lutter contre la fraude sociale (notamment en simplifiant les démarches de dépôt de plainte en cas de fraude constatée).

Initialement, ce texte devait être examiné à l’automne.

Source : BTA.

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ACTUALITÉS PHARMACEUTIQUES

Remises génériques : la bataille se déplace à l’Assemblée

Après l’échec du dialogue avec le ministère de la Santé et la mobilisation du 16 août, la riposte des pharmaciens passera désormais par les députés, avec pour objectif de renverser la réforme dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Après plusieurs semaines d’échanges stériles avec la Direction de la Sécurité sociale (DSS), les syndicats ont acté un constat d’échec. « Je ne discute plus avec le ministère. Je discute avec les députés. La prochaine étape, c’est le PLFSS : faire tomber cet arrêté », tranche Philippe Besset, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF). L’objectif est clair : sortir la fixation des plafonds de remise du champ réglementaire (un simple arrêté) et l’inscrire dans la loi. Cette modification donnerait aux pharmaciens une arme de protection durable, puisque tout changement ultérieur devrait passer par le Parlement.

Source : le moniteur des pharmacies.

Trois axes de combat pour la FSPF

Réunie en assemblée générale extraordinaire le 30 juillet, la FSPF a évalué ses options. La première s’appuie sur l’arrivée d’une nouvelle équipe gouvernementale après une motion de censure, celle-ci pouvant intervenir dès la rentrée parlementaire à la mi-septembre ou au cours de l’examen des textes budgétaires en réponse à l’usage de l’article 49.3. « Soit un nouveau Premier ministre puis un gouvernement sont nommés, soit l’Assemblée nationale est dissoute. Dans tous les cas, cela peut prendre du temps, temps pendant lequel nous devrons vivre avec l’arrêté en question », souligne le président de la FSPF. Sans certitude d’obtenir gain de cause avec une nouvelle équipe. Seconde option : le PLFSS est adopté avec un amendement qui réintroduit dans la loi les plafonds de remises (a minima à 40 % pour les génériques), réévalués annuellement par le Parlement, de façon à empêcher leur modification par le seul gouvernement. Enfin, la FSPF s’apprête à engager sa troisième option : attaquer l’arrêté honni devant le Conseil d’État.

Source : le pharmacien de France n°1372.

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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES

Plafond des remises commerciales : les pharmaciens se préparent à une lutte sans merci

L’exécutif a tranché pour un plafond des remises sur les médicaments génériques fixé à 30 % à compter du 1er septembre, et menace d’une nouvelle baisse à 20 % à l’horizon 2027. Cette politique du pire ne résoudra en rien les défis économiques du système de santé. Déterminés à livrer un long combat, les pharmaciens mettront toutes leurs forces dans cette lutte pour leur survie. Ils prendront à témoin l’opinion publique et les élus locaux et exposeront aux Français les conséquences délétères de la politique menée sur leur santé. La FSPF en appellera à la conscience des députés et sénateurs pour sanctuariser, dans la loi, un taux de remises assurant le maintien du réseau officinal. Dans l’immédiat, elle étudie les moyens d’un recours devant le Conseil d’Etat en annulation de l’arrêté à venir fixant les plafonds de remises.

Source : FSPF.

Remises commerciales : A la rentrée, tous mobilisés pour notre santé !

L’arrêté fixant les plafonds des remises à 30 % pour les médicaments génériques et à 15 % pour les médicaments biosimilaires a été publié ce jour au Journal officiel avec les baisses successives jusqu’aux 20/20 en 2027. Autre élément à retenir de l’arrêté, la rédaction d’un rapport pour mesurer « l’impact des nouveaux plafonds sur les taux effectifs de remises pratiqués ainsi que sur les niveaux de pénétration du marché par les spécialités concernées ». Ce document devra être rendu au plus tard le 31 mai 2026. Nous maintenons nos mots d’ordre d’action qui seront intensifiés à la rentrée, Nous soutenons toute action locale dès ce mois d’août qui vise à obtenir le soutien de nos patients. Le combat continue : à la rentrée, tous mobilisés pour notre santé ! Un rassemblement est prévu devant le Parlement, accompagné d’une première fermeture nationale des pharmacies le 18 septembre, puis d’un mouvement reconductible tous les samedis à partir du 27 septembre.

Lien vers l’arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052049992

Lien vers le communiqué de presse :

https://www.federgy.com/wp-content/uploads/2025/08/COMMUNIQUE%CC%81-DE-PRESSE-6-aout-2025.pdf

Lien vers l’article des échos : https://www.lesechos.fr/economie-france/social/les-pharmaciens-vent-debout-contre-la-baisse-des-remises-sur-les-medicaments-generiques-2180452#:~:text=Concr%C3%A8tement%2C%20avec%20l’arr%C3%AAt%C3%A9%20publi%C3%A9,successives%20%C3%A0%2020%20%25%20en%202027.

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