DTF Medical 10 août 2021

Bonjour,

 

Le Décret no 2019-571 du 11 juin 2019 relatif à l’identification individuelle des produits et prestations inscrits par description générique sur la liste prévue à l’article L.165-1 du code de la sécurité sociale (décret ci-joint) demande aux entreprises mettant sur le marché des produits remboursés sous ligne générique de faire attribuer un code spécifique par gamme.

Suite au covid-19, la date de mise en application de ce décret a été repoussée au 1er juillet 2021 (voir courrier DSS ci-joint).

Ainsi, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous le tableau récapitulatif des modifications de codes LPPR au 1er Juillet 2021 sur nos produits concernés :

 

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  • Courrier DSS report au 1er juillet (351 Ko)
  • JO Décret codage Descriptions génériques (identification individuelle) (100 Ko)
  • Tableau récapitulatif des modifications de codes LPPR au 1er Juillet 2021 (38 Ko)
  • Tarifs 2021 (217 Ko)
  • Contrat 2021 (189 Ko)


Mediflux 22 décembre 2020

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