ACTUALITÉS PHARMACEUTIQUES

Accès direct : la loi Rist officiellement promulguée

Déposée le 22 octobre 2022, la loi Rist portant sur l’accès aux soins a été promulguée au Journal Officiel ce vendredi 19 mai. Près de sept mois jour après son dépôt à l’Assemblée nationale, la proposition de loi portée par la députée Stéphanie Rist (Renaissance) est parue au Journal Officiel. Le texte vise notamment à instaurer un accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes, infirmières en pratique avancée et orthophonistes.

Pour en savoir plus :

https://www.vie-publique.fr/loi/288203-acces-aux-soins-loi-rist-du-19-mai-2023#:~:text=La%20loi%20permet%20aux%20patients,ou%20un%20centre%20de%20sant%C3%A9.

Mon espace santé : l’envoi d’une ordonnance par les patients à leur pharmacie via la messagerie sécurisée désormais possible

A compter de ce mois de mai, les 8,6 millions de personnes ayant activé Mon espace santé ont désormais la possibilité d’envoyer leurs ordonnances à leur officine directement depuis leur messagerie sécurisée. Pour recevoir et consulter les ordonnances partagées via la messagerie de Mon espace santé par les usagers, les pharmacies doivent être équipées d’une BAL MSSanté organisationnelle référencée dans l’annuaire santé géré par l’Agence du Numérique en Santé (ANS).

Une fiche du CNGPO sur ce sujet sera disponible prochainement.

Lien vers le communiqué de presse de l’assurance maladie : https://toute-la.veille-acteurs-sante.fr/209303/mon-espace-sante-lenvoi-dune-ordonnance-par-les-patients-a-leur-pharmacie-via-la-messagerie-securisee-desormais-possible-communique/

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ACTUALITÉS PHARMACEUTIQUES

Numérique en santé pour les pharmaciens

Le 17 mai 2023, François Braun a lancé la nouvelle feuille de route du numérique en santé 2023-2027. Un plan articulé autour de 4 axes et qui liste 18 priorités et 65 objectifs chiffrés afin de faire du numérique un véritable levier de transformation du système de soins. Les 4 axes sont les suivants :

• Développer la prévention avec notamment l’utilisation de Mon espace santé par les patients comme le nouveau carnet de santé électronique ;
• Redonner du temps aux professionnels de santé et améliorer la prise en charge des patients ;
• Améliorer l’accès à la santé pour les personnes et les professionnels de santé qui les orientent ;
• Déployer un « cadre propice » pour développer les usages et l’innovation numérique.

En ce qui concerne plus précisément les pharmaciens, à partir de ce mois-ci, les patients vont pouvoir leur envoyer les ordonnances via la messagerie de leur espace santé numérique. Dans ce cas, le patient pourra initier l’échange. Et l’utilisation de la messagerie de Mon espace santé permettra de sécuriser l’envoi et de garantir la confidentialité. Mi-2024, les pharmaciens pourront accéder via Pro Santé Connect au DMP (dossier médical partagé), à l’INS (identité nationale de santé) et à l’ordonnance numérique, puis après 2024 aux feuilles de soins électroniques. Concernant plus spécifiquement l’e-prescription, attendue par la profession, les autorités souhaitent que d’ici fin 2024, 75 % des logiciels de cabinet médical aient passé avec succès les préséries (c’est-à-dire puissent éditer des ordonnances numériques) et que 40 000 médecins aient créé une première ordonnance électronique. Autre mesure touchant la profession, mais à un horizon plus lointain : à partir de 2026, les communications instantanées sécurisées entre professionnels de santé seront développées à partir de différentes solutions de messagerie du marché. En clair, il s’agit d’inciter les professionnels à ne pas (plus) utiliser WhatsApp…

Source : le moniteur des pharmacies.

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ACTUALITÉS PHARMACEUTIQUES

Feu vert du Parlement à un rôle accru du pharmacien

Le 10 mai, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi Rist qui accroît le rôle des pharmaciens et autorise un accès direct aux infirmiers en pratique avancée, kinés, orthophonistes sans passer par un médecin généraliste, donc sans ordonnance. Critiqué par le corps médical, le texte a été largement amendé. Suivant la proposition adoptée à l’Assemblée par 226 voix – une voix contre, les pharmaciens pourront renouveler une ordonnance en cas d’affection chronique et les préparateurs administrer des vaccins (qui seront listés par arrêté). Un amendement de dernière minute autorise à titre pérenne les pharmaciens biologistes, en laboratoires, à pratiquer des frottis du col de l’utérus dans le cadre du dépistage du cancer. Sous certaines conditions, les Français pourront également, sans passer par leurs médecins traitants, consulter des infirmiers en pratique avancée (IPA) ainsi que des kinésithérapeutes et des orthophonistes.  Cependant, l’accès direct aux IPA et kinés sera limité à ceux exerçant dans des structures (ex : maisons de santé pluriprofessionnelles), en coordination avec des médecins. L’accès direct à ces kinés sera possible pour huit séances. Contrairement à ce que voulaient les députés, les soignants inscrits dans le cadre plus souple des Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), seront donc exclus du dispositif. Pour les orthophonistes en CPTS, l’accès direct restera possible. Les députés ont néanmoins arraché que l’accès aux infirmières et kinés exerçant de façon indépendante soit expérimenté dans six départements, dont deux départements d’Outre-mer, ou encore le département du Loiret dans lequel Stéphanie Rist (Renaissance) est élue. Parmi les premières réactions, Sébastien Guérard, président de la Fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR), juge que le texte « n’aura qu’un effet cosmétique », seulement 3% des kinés exerçant en maison de santé.

Source : pharm-enews.fr

Pour en savoir plus : https://www.vie-publique.fr/loi/288203-acces-aux-soins-proposition-de-loi-rist

Lien vers l’article de l’Ordre : https://www.ordre.pharmacien.fr/les-communications/focus-sur/les-actualites/proposition-de-loi-rist-texte-definitivement-adopte-par-le-parlement

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ACTUALITÉS PHARMACEUTIQUES

Proposition de loi par Frédéric Valletoux et le groupe Horizons sur l’accès aux soins

Co-signée par les membres du groupe Horizons et les membres du groupe Renaissance, la proposition de loi évoque dans l’exposé des motifs trois constats :

• 87% du territoire français serait en situation de désert médical
• La santé est la première préoccupation des Français, pour 83% d’entre eux
• Le système de soins est trop centralisé et suradministré

La loi comporte 11 articles (dont un prévoyant une compensation financière de la proposition de loi). On notera les articles suivants :

• l’article 3 qui propose le rattachement de tous les professionnels de santé aux Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
• l’article 5 : ouvre le Contrat d’Engagement de service public (CESP) pour tous les étudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie, à l’issue de la 2ème année du 1er cycle des études de santé. Le CESP prévoit que les étudiants en médecine peuvent se voir accorder une allocation mensuelle en contrepartie d’un engagement à exercer 2 ans minimum sur un territoire donné après la fin de leur formation.
• l’article 10 : propose la création d’une nouvelle carte de séjour pluriannuelle “talent‑professions médicales et de la pharmacie”, pour répondre au besoin de recrutement de ces personnels qualifiés.

Sources : BTA, assemblée nationale.

Lien vers la proposition de loi :

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1175_proposition-loi

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Bonjour,

Le déménagement des bureaux est effectif. Internet fonctionne mais pas la téléphonie.

AUSSI, POUR NOUS JOINDRE MERCI DE BIEN VOULOIR NOUS FAIRE UN MAIL, le transfert d’appel posant problème avec notre opérateur.

Désolés pour ce désagrément,

Cordialement,
L’équipe DPGS.