ACTUALITÉS PHARMACEUTIQUES

 

PLFSS 2027 : les groupements dans le collimateur

L’article 10 est consacré entièrement aux groupements. Le projet instaure un cadre juridique dédié aux groupements, renforce la transparence et le contrôle de leurs activités, et crée une contribution de 15 % sur certaines rémunérations reçues des entreprises pharmaceutiques pour des médicaments remboursables. Ces mesures pourraient s’appliquer à compter du 1^er janvier 2027 sous réserve de l’adoption du texte. Le PLFSS 2027 prévoit une contribution de 0,1 milliards d’euros sur les flux financiers de ces acteurs, « tout en assurant davantage de transparence et de contrôle déontologique quant aux liens avec les officines ».

Lien vers le projet de texte : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3211_projet-loi

 

La position des syndicats sur l’article 10 du PLFSS

Les syndicats de pharmaciens soutiennent le principe, mais jugent le rendement attendu trop faible au regard des besoins du réseau. Les deux syndicats de pharmaciens font la même lecture : la contribution alimentera d’abord la branche maladie, avant de pouvoir revenir vers les officines par la voie conventionnelle. Guillaume Racle, élu national à l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), et Julien Chauvin, président de la commission Études et stratégie économiques de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), soulignent que ce fléchage vers les officines n’est pas garanti dans le texte. Ils considèrent toutefois ce passage par l’Assurance maladie comme le canal attendu pour refinancer ensuite le réseau. Les deux syndicats s’accordent à penser que ce montant risque de se révéler insuffisant au regard des besoins du réseau. Guillaume Racle partage cette analyse. « Dans tous les cas, ce ne sera pas suffisant. » L’USPO veut également faire valoir les économies générées par les biosimilaires et d’autres mesures afin d’augmenter l’enveloppe destinée au réseau. Le syndicat défend une première injection financière rapide, avant une réforme de la rémunération étalée sur plusieurs années. La FSPF comme l’USPO voient dans ces obligations la traduction d’une demande ancienne de transparence. « Nous avions demandé de la transparence vis-à-vis de tous les acteurs », rappelle Julien Chauvin. Reste que la diversité des structures juridiques, des filiales et des activités exercées par certains groupements pourrait compliquer la lecture des flux.

Source : le moniteur des pharmacies.

 

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ACTUALITÉS PHARMACEUTIQUES

 

Les premières orientations du PLFSS 2027 sur le médicament

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 pourrait contenir de nouvelles mesures en matière de lutte contre l’antibiorésistance et d’encadrement des groupements d’officines, tandis que l’effort d’économies par des baisses de prix sur les médicaments devrait rester élevé, selon plusieurs sources interrogées par APMnews. Selon la présentation faite au comité d’interface, l’administration souhaite apporter davantage de transparence sur ces flux financiers, en obligeant les groupements à déclarer au Comité économique des produits de santé (CEPS) les prestations commerciales consenties. La définition d’un statut spécifique pour les groupements d’officines était aussi à l’étude, ainsi qu’un encadrement plus strict de leur rémunération.

Source : APM news.

 

Groupements de pharmacies : « A ce stade, il n’est pas question de les taxer, mais de transparence »

Alors qu’une taxe sur les groupements pourraient s’inviter dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, Alain Grollaud, président de Federgy, assure qu’aucune information de la sorte n’a été évoquée lors de ses rendez-vous à Matignon puis à la Caisse nationale de l’Assurance maladie (Cnam). Les échanges ont porté sur la transparence et sur la régulation. Nous sommes absolument opposés à la financiarisation. Il faut en revanche distinguer financiarisation et financement. Les pharmacies ont besoin de capitaux et, lorsque les banques ne suivent pas, il faut pouvoir trouver des financements complémentaires. Mais cela ne signifie pas ouvrir le capital des officines à des acteurs financiers. Aucun groupement, y compris ceux ayant des fonds d’investissement à leur propre capital, ne souhaite entrer au capital des pharmacies.

Source : le moniteur des pharmacies.

 

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