ACTUALITES POLITIQUES

Budget : l’Assemblée nationale adopte une « loi spéciale » pour lever l’impôt

L’Assemblée nationale a adopté lundi à l’unanimité une « loi spéciale » pour permettre à l’État de continuer à fonctionner malgré l’absence de budget pour 2025. En toile de fond, les députés se préparent déjà à de nouveaux affrontements budgétaires dès janvier. Le texte se limite à trois mesures. La première autorisera le gouvernement « à continuer à percevoir les impôts existants » jusqu’au vote du budget. L’argent rentrera donc dans les caisses publiques, mais seulement à partir des règles arrêtées fin 2023. Aucune nouvelle mesure fiscale n’est donc possible et les crédits d’impôt qui arrivent à échéance fin 2024 ne peuvent être reconduits, dont le Crédit d’impôt innovation (CII) ou le statut « Jeune entreprise innovante » (JEI). Les deux articles suivants autoriseront l’État à recourir à l’emprunt, et la Sécurité sociale à faire de même, en relevant le plafond d’endettement de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale. Ce mercredi, c’est le Sénat qui a également adopté à l’unanimité le texte d’urgence, déposé suite à l’interruption de l’examen du PLFSS 2025. Il doit désormais être promulgué avant le 31 décembre avec publication au Journal officiel.

Source : le moniteur des pharmacies.

Macron inaugure l’Académie de l’OMS à Lyon, « temple des savoirs »

Emmanuel Macron a inauguré à Lyon l’Académie de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), un centre de formation continue qu’il a qualifié de « temple des savoirs » et de « maison commune » au service des soignants du monde entier. « La santé de tous les peuples est une condition fondamentale de la paix du monde », a déclaré le président français sur le campus flambant neuf de 11.000 m2, financé à hauteur de 120 millions d’€ par la France. « Sa mission est simple, mais ambitieuse », a renchéri le chef de cette agence de l’ONU, Tedros Adhanom Ghebreyesus : donner aux professionnels de santé « les savoirs et les compétences dont ils ont besoin pour soigner les gens, y compris face aux épidémies, aux pandémies et aux autres risques émergents ».

Source : le quotidien du médecin.

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ACTUALITES POLITIQUES

François Bayrou nouveau Premier ministre

François Bayrou a été nommé Premier ministre par Emmanuel Macron et succède à Michel Barnier. Âgé de 73 ans, le président-fondateur du MoDem, septième groupe politique de l’Assemblée nationale, a été trois fois candidat à l’élection présidentielle (en 2002, 2007, 2012), avant de s’allier à Emmanuel Macron en 2017, dont il a été un soutien de la première heure. François Bayrou travaillerait à « un gouvernement resserré, de 20 ministres », ce qui ferait environ trois ministres MoDem pour contenter tous les partis.

Pour en savoir plus : https://www.lefigaro.fr/politique/francois-bayrou-premier-ministre-la-gauche-s-indigne-alors-que-le-rn-annonce-qu-il-ne-censurera-pas-son-gouvernement-20241213

Projet de loi spéciale : la Sécu va pouvoir emprunter

Le projet de « loi spéciale » pour assurer la continuité de l’Etat à partir de janvier, faute de budget 2025 voté, a été présenté ce mercredi en conseil des ministres. Il contient trois articles destinés à éviter la paralysie budgétaire en autorisant le Gouvernement à lever les impôts et dépenser les crédits sur la base du budget de l’année en cours.

Lien vers l’article : https://www.egora.fr/actus-pro/politiques/projet-de-loi-speciale-la-secu-va-pouvoir-emprunter

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ACTUALITÉS PHARMACEUTIQUES

La motion de censure adoptée, le Gouvernement tombe et le PLFSS est rejeté

Deux jours après que le Premier ministre a engagé le 49-3 sur l’examen du PLFSS 2025, les motions de censure déposées par le NFP d’une part et par le RN d’autre part ont été discutées dans l’hémicycle le mercredi 4 décembre. La motion de censure défendue par le NFP a été adoptée avec 331 voix. Il en suffisait de 289 pour la faire voter. Il s’agit de la première fois, depuis 1962 et Georges Pompidou, qu’un Premier ministre est renversé par l’Assemblée nationale. Michel Barnier, en poste depuis trois mois seulement, va donc présenter sa démission au Président de la République, qui aura la charge de nommer un nouveau Premier ministre, dans un contexte extrêmement tendu, tant financièrement que politiquement. Le budget de la Sécurité sociale est, par conséquent immédiatement rejeté, plongeant les prochaines semaines, voire les prochains mois, dans un flou politique et budgétaire inédit. Quelles hypothèses pour la suite ?

• Première hypothèse (la plus probable) : une loi spéciale pour sécuriser le budget de la Sécurité sociale
• Deuxième hypothèse : un PLFSS rectificatif rapide
• Troisième hypothèse (peu probable) : le cas extrême de l’Article 16 de la Constitution qui permet au Président de la République de disposer de pouvoirs exceptionnels.

Sources : BTA et quotidien du pharmacien.

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ACTUALITÉS PHARMACEUTIQUES

PLFSS 2025 au Sénat

Au terme de 6 jours d’examen, le Sénat a adopté ce mardi 26 novembre, le PLFSS pour 2025, en séance publique, avec 202 voix favorables contre 109. Le Sénat ayant modifié le texte de l’Assemblée nationale, une commission mixte paritaire a été convoquée le 27 novembre. 

On notera les apports du Sénat avec l’adoption des amendements tendant :

• à développer l’utilisation du dossier médical partagé, en exigeant sa consultation avant certaines prescriptions (article 16) et en incitant les professionnels de santé, en ville et à l’hôpital, à consulter et alimenter ce dossier (article additionnel après l’article 16) ;
• à sécuriser la carte vitale et accélérer le déploiement de l’application « Carte vitale » sécurisée (article additionnel après l’article 16) ;
• à créer une somme forfaitaire mise à la charge des patients n’honorant pas un rendez-vous avec un professionnel de santé (article additionnel après l’article 16) ;
• à l’adoption du « DP rupture » comme outil de pilotage pour mieux gérer le poison que représentent les ruptures de stocks de médicaments pour les patients (l’article 19 bis) ;
• à la réduction du délai de moitié pour la substitution automatique des biosimilaires (après l’article 19).

Source : senat.fr

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ACTUALITÉS PHARMACEUTIQUES 

Offensive du gouvernement sur les remises génériques

Surprise au Sénat : dans la discussion générale ouvrant les débats sur le PLFSS pour 2025, le ministre chargé du budget a publiquement annoncé une baisse de 100 millions d’euros sur les remises génériques, pour compenser le dérapage sur les dépenses de médicaments en 2024. Selon les estimations comptables, la remise plafonnée à 40 % sur le générique représente environ 78 000 euros pour une officine moyenne (en moyenne 11,24 % de la marge brute globale). L’amendement qui devrait baisser le plafond des remises sur les génériques n’a pas encore été déposé. Il est peut-être encore en cours de rédaction. L’incitation pour promouvoir les biosimilaires et les hybrides via des remises (de 200 à 300 millions d’euros, selon les estimations, la liste n’étant pas encore fixée) s’opère aux dépens des remises génériques. A noter, le ministre du Budget et des Comptes publics, Laurent de Saint-Martin, souhaite « introduire le tiers payant pour les médicaments biosimilaires et hybrides pour accélérer leur diffusion à l’instar de ce que nous faisons déjà sur les génériques, ce qui permettrait d’économiser 50 millions d’euros ». Le constat est amer pour Alain Grollaud, président de Federgy, la chambre syndicale des groupements et enseignes de pharmacie. « Cet acharnement est d’autant plus incompréhensible dans la mesure où la substitution des biosimilaires pourrait rapporter 1 milliard d’euros d’économies à l’assurance-maladie. Mais comment motiver les pharmaciens s’ils n’ont aucune visibilité sur leur rémunération ? »

Source : le quotidien du pharmacien.

Lien vers le communiqué de presse de l’USPO : https://uspo.fr/baisse-des-remises-sur-les-generiques-non-a-lentourloupe/

PLFSS : Adoption de l’article 9 ter sur les biosimilaires

Le 21 novembre au soir, les sénateurs ont adopté l’article 9 ter autorisant les « remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers » selon un plafond qui ne pourra dépasser 50 % et sera défini par arrêté, pour les biosimilaires et hybrides substituables. Ce nouvel article, issu d’un amendement porté par la FSPF, précise, en outre, que ces remises peuvent aussi s’appliquer aux médicaments de référence « dont le prix de vente est identique » à celui de ses hybrides ou biosimilaires.

Source : le pharmacien de France.

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ACTUALITÉS PHARMACEUTIQUES

PLFSS : Les remises aux pharmaciens pour les biosimilaires et hybrides intégrées dans le texte

Suite au non-vote du PLFSS 2025 par l’Assemblée nationale, le Gouvernement a adressé au Sénat le PLFSS qu’il sera chargé d’examiner. Le Gouvernement a retenu les amendements qu’il souhaitait, et qui avait été déposés lors de la lecture à l’Assemblée nationale. La demande d’autoriser les pharmaciens à bénéficier de remises sur les biosimilaires et hybrides figure bien dans le texte. Le Gouvernement a intégré un article 9 ter qui répond à cette demande. Si le Sénat ne le retire pas, cet article figurera donc bien dans la LFSS pour 2025. Ensuite, si l’article est adopté le taux de remise sera négocié et une liste des médicaments biosimilaires non substituables sera établie. Au total, le processus s’étalera sur 3 à 6 mois, d’après le président de la FSPF. Oubliés, en revanche, l’arrêt du remboursement des tests de dépistage du Covid-19 réalisés sans prescription médicale, pourtant adopté par les députés juste avant, ou des mesures supplémentaires pour lutter contre les ruptures de stock des médicaments. Le texte sera discuté en séance publique les 18, 19, 20, 21, 22, (éventuellement) 23 et 26 novembre 2024.

Source : BTA.

Déserts médicaux – Le sénateur Rojouan veut s’appuyer sur les professionnels de santé non-médecins

Le sénateur Bruno Rojouan (LR – Allier) a remis hier, mercredi 13 novembre, son rapport sur les « Inégalités territoriales d’accès aux soins ». En tant que membre de la commission de l’Aménagement du territoire et du développement durable, ce rapport a été rédigé au nom de cette commission, donc en traitant la question de l’accès aux soins sous l’angle territorial. Le sénateur parle d’une « décennie noire médicale » : la France a perdu 2 500 généralistes et la baisse pourrait se poursuivre jusqu’en 2028. Le sénateur soutient l’extension des compétences des professionnels de santé qui permet de « s’appuyer efficacement sur les professions qui sont les mieux représentées dans les territoires », parmi lesquels les pharmaciens. Saluant les nouvelles compétences données aux pharmaciens, le sénateur plaide pour une loi sur les pharmaciens, pour définir un cadre propice à une redéfinition du rôle de chaque professionnel de santé. Sur la question des formations, le sénateur insiste sur le fait que le « manque de lisibilité et la complexité de la réforme « PASS-LAS » ont engendré une diminution des lauréats ».

Lien vers le rapport : https://www.senat.fr/rap/r24-137/r24-1371.pdf

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ACTUALITÉS PHARMACEUTIQUES

PLFSS 2025/Les députés échouent à voter le budget de la Sécu dans les temps : le Gouvernement présentera sa version du texte au Sénat

Les députés avaient jusqu’à mardi 5 novembre, minuit, pour voter le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Mais ils ne sont pas parvenus à achever l’examen du texte dans les temps. Le Gouvernement pourrait cependant retenir certains des amendements votés nous concernant :

1. Alignement des remises commerciales des biosimilaires sur celles des génériques

Les amendements ayant été adoptés avec avis favorable du Gouvernement, il est tout à fait probable qu’ils soient introduits dans le PLFSS que le Gouvernement va proposer au Sénat. A suivre, mais ça s’annonce bien.

2. Suppression de la prise en charge Sécu des tests de dépistage Covid réalisés sans prescription médicale : l’amendement du groupe EPR adopté avec demande de retrait du Gouvernement. Malgré son adoption, l’on peut penser que le Gouvernement ne va pas intégrer cet amendement dans le texte soumis au Sénat. La ministre Geneviève Darrieussecq a donné un avis défavorable à cet amendement précisant que « les services du ministère sont en train de rédiger un arrêté à ce sujet ».
3. L’amendement de Cyrille Isaac-Sibille visant à interdire les groupements de pharmacies ayant été déclaré irrecevable et n’ayant pas été débattu ne peut pas être introduit dans le texte. Le député nous a par ailleurs indiqué lors de notre échange qu’il retirait cette demande dans le PLFSS.

Parution au JO de l’extension de la liste des biosimilaires substituables à l’officine

Suite à l’avis de l’ANSM le 16 septembre dernier sur les conditions de mise en œuvre de la substitution pour les groupes Ranibizumab et Aflibercept. Le Journal Officiel vient de publier l’élargissement de la liste des biosimilaires substituables au Ranibizumab. Cela fait donc 3 groupes de biosimilaires substituables : Filgrastim, Pegfilgrastim, Ranibizumab.

Lien vers le texte :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050429728

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