(Humex – Humer) – Gamme blanche non contractuelle.
Voir la note / avenant de contrat suite à la loi Egalim
Note d’information EGALIM et Avenant à notre convention 2019.
Cher Client,
La loi dite « EGALIM » et l’ordonnance du 12 décembre 2018 (ci-après l’« Ordonnance ») contiennent des mesures qui encadrent la promotion des denrées alimentaires et des compléments alimentaires auprès des consommateurs, et tout particulièrement :
- L’interdiction de l’usage du terme « gratuit » dans le cadre de promotions ;
- L’encadrement des avantages promotionnels accordés aux consommateurs, en valeur et en volume.
Comme les Laboratoires Urgo Healthcare commercialisent des compléments alimentaires, nous vous faisons part des conséquences de ces nouvelles dispositions légales.
Les compléments alimentaires commercialisés par les Laboratoires Urgo Healthcare (« LUH ») concernés par ces mesures (les « Compléments Alimentaires LUH ») sont, à la date de la présente :
- Toutes les références de la gamme « Alvityl »
- Toutes les références de la gamme « GOVital »
- Toutes les références de la gamme « Immunostim »
- 2 références de la gamme « Humer » : Pastilles gorge au thym (34013 601.888.1 5) et Humer Jour/Nuit (36644 920.000.6 0)
1. Concernant la limitation des avantages promotionnels en volume
Aux termes de l’Ordonnance, les avantages promotionnels accordés au consommateur, que ce soit à notre initiative (au titre de bons de réduction ou de lots promotionnels par exemple) ou à votre initiative, ne pourront pas dépasser 25% du chiffre d’affaires prévisionnel (tous Compléments Alimentaires LUH confondus) qui doit désormais figurer dans la convention établie entre nous au titre de l’année 2019.
Nous vous proposons d’utiliser comme chiffre d’affaires prévisionnel, le montant correspondant au chiffre d’affaires net hors taxe moyen réalisé par les Laboratoires Urgo Healthcare sur les ventes de Compléments Alimentaires LUH au titre de l’année 2018 auprès d’officines similaires à la vôtre, soit 423,23€.
Nous vous prions de bien vouloir noter que la fixation d’un tel chiffre d’affaires prévisionnel dans la convention 2019 est rendue obligatoire par l’Ordonnance aux seules fins d’évaluer le niveau des avantages promotionnels accordés aux consommateurs. Il ne constitue en aucune façon un engagement d’achat pour votre officine.
En outre, dans la mesure où nous ne disposons d’aucun moyen nous permettant de connaître la quantité d’avantages promotionnels accordés à vos clients sur les Compléments Alimentaires LUH, nous vous remercions de bien vouloir (1) vous assurer que ce plafond de 25% ne sera pas dépassé et (2) nous informer dès que celui-ci est en passe de l’être afin que nous cessions la diffusion de toute promotion consommateur sur les Compléments Alimentaires LUH au sein de votre officine.
2. Concernant les autres mesures
Outre la limitation des promotions en volume, l’Ordonnance impose également une limitation des promotions en valeur : il vous est désormais interdit d’accorder au consommateur, pour un complément alimentaire déterminé, des avantages promotionnels supérieurs à 34 % du prix de vente au consommateur ou à une augmentation de la quantité vendue équivalente.
A titre d’exemple, cela implique que vous ne pouvez plus faire d’offre, sur un Complément Alimentaire LUH donné, du type « – 40% » ou « 1 acheté – 1 offert » (l’avantage étant en pareil cas équivalent à 50%).
Enfin, nous attirons votre attention sur le fait qu’il vous est également désormais interdit d’utiliser le terme « gratuit » dans le cadre d’avantages promotionnels.
Les lots GoVital Veinodraine « 2 mois + 1 gratuit » éventuellement encore en stock peuvent néanmoins être écoulés sans limitation de durée, dans la mesure où ils ont été conditionnés avant l’entrée en vigueur de la loi Egalim(3).
3. Sanctions applicables
Nous attirons votre attention sur le fait que :
- le non-respect des dispositions légales sur la limitation des promotions en volume et en valeur est passible d’une amende administrative d’un montant maximum de 75 000 € pour les personnes physiques et de 375 000 € pour les personnes morales
- le non-respect de l’interdiction d’emploi du terme « gratuit » est passible d’une amende pénale de 15 000 € pour les personnes physiques et de 75 000 € pour les personnes morales.
Nous vous remercions de bien vouloir formaliser votre accord concernant le montant du chiffre d’affaires prévisionnel susmentionné en accusant réception du présent e-mail sous quinzaine.
Ce courrier constituera un avenant à notre convention 2019.
Le service client des Laboratoires URGO HEALTHCARE