ACTUALITÉS PHARMACEUTIQUES

PLFSS : les sénateurs supprime la taxe groupement

La commission des Affaires sociales du Sénat a examiné le rapport sur le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 et présenté ses apports sur le texte. En raccord avec l’avis de l’Assemblée nationale, les rapporteurs ont supprimé du texte la controversée taxe sur les groupements de pharmacies. « Et ce pour deux raisons : déjà, car le rendement restait quand même modeste, de 150 millions d’euros. Mais aussi, car l’articulation de ce dispositif, notamment avec les pharmaciens, n’est pas totalement stabilisée », détaille Olivier Henno, rapporteur général du PLFSS au Sénat, qui précise : « rajouter une taxe ne nous semblait pas pertinent ». « Nous n’y voyons pas très clair entre les groupements qu’on pourrait appeler mercantiles et les groupements associatifs de pharmaciens. Les deux modèles existent et les pharmaciens restent attachés à leurs groupements », a ajouté Jean-François Rapin. La commission des Affaires sociales du Sénat a également supprimé une taxe de 120 millions d’euros sur les dispositifs médicaux et s’opposera à la dispensation à l’unité des antibiotiques. La commission des affaires sociales du Sénat privilégie une adaptation des conditionnements industriels aux durées de traitement. La DAU a un coût organisationnel. Préparer, étiqueter et tracer les unités délivrées nécessite du temps, alors que la rémunération reste limitée. La convention pharmaceutique de 2022 prévoit 1 € TTC par dispensation, avec un plafond de 500 € TTC par an et par officine, commun avec la délivrance fractionnée des stupéfiants.

Sources: BTA, la revue pharma, le moniteur des pharmacies.

La transparence de l’article 10 maintenue

La commission des Affaires sociales du Sénat a affirmé qu’elle allait conserver les alinéas 10, 11 et 12 qui prévoient la transmission d’informations aux officines, au CNOP et à la CNAM, y compris la transmission des projets de contrats.  D’ailleurs, les rapporteurs ont déposé un second amendement qui précise le cadre du contrôle du conseil de l’ordre des pharmaciens sur les contrats entre les groupements de pharmacies et les pharmaciens d’officine.

Lien vers l’amendement : https://www.senat.fr/amendements/2026-2027/138/Amdt_272.html

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ACTUALITÉS PHARMACEUTIQUES

Présidentielle 2027 : l’Ordre des pharmaciens publie ses propositions

Prescription élargie, substitution en cas de rupture, visites à domicile… À travers 33 propositions pour la présidentielle de 2027,  les propositions de l’Ordre se déclinent en 4 axes :

• Garantir l’accès aux soins et aux produits de santé, partout et pour tous
• Répondre au vieillissement de la population et au virage domiciliaire : soigner mieux, plus près du patient
• Prévenir plutôt que guérir : faire des pharmaciens les premiers acteurs de la prévention en France
• Et les pharmaciens, acteurs de confiance face aux crises et aux grandes mutations.

Parmi les propositions phares : l’autorisation donnée aux pharmaciens d’initier certains traitements de premier recours dans l’attente d’un rendez-vous médical. Cette prérogative serait encadrée par des arbres décisionnels nationaux précisant les situations concernées, les limites d’intervention et les critères d’orientation vers un médecin. Autre proposition structurante : autoriser les pharmaciens à remplacer directement un médicament en rupture ou à risque de rupture par un équivalent thérapeutique, dès lors que le produit figure sur une liste publiée par l’ANSM. Autre priorité : la sécurisation des traitements des personnes âgées. L’Ordre propose de créer une visite pharmaceutique à domicile, de développer la préparation des doses à administrer (PDA) et de renforcer la participation des pharmaciens à la déprescription. Sur le volet prévention, l’institution propose d’aller plus loin dans les compétences vaccinales. Elle souhaite permettre aux pharmaciens de prescrire et d’administrer les vaccins destinés aux voyageurs, mais aussi de prescrire et de dispenser les traitements de prévention du paludisme. Ces actes s’inscriraient dans le cadre d’un entretien comprenant des recommandations sanitaires adaptées.

Pour en savoir plus : https://www.ordre.pharmacien.fr/les-communications/focus-sur/les-autres-publications/election-presidentielle-2027-les-propositions-de-l-ordre-national-des-pharmaciens

Proposition d’une visite à domicile par les pharmaciens : excédées, les infirmières libérales menacent de « sévir »

A travers 33 propositions pour la prochaine élection présidentielle, l’Ordre des pharmaciens recommande, dans le cadre du maintien à domicile des personnes âgées, la mise en place d’une visite pharmaceutique à domicile. Une proposition qui a ulcéré les infirmières libérales, qui rappellent que « déshabiller Pierre pour habiller Paul ne fera jamais une politique de santé ».

Source : egora. 

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>> Voir l’article de France 3 Régions

ACTUALITÉS PHARMACEUTIQUES

Budget de la Sécu: l’Assemblée nationale rejette la partie « recettes »

Pas de recettes, pas de dépenses… Après avoir largement détricoté la partie « recettes » du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, l’Assemblée nationale l’a finalement rejetée, ce vendredi 23 octobre, par 115 voix « contre » 1 voix « pour ». Tous les groupes politiques se sont opposés au texte, sauf ceux du bloc central (Ensemble pour la République, Les Démocrates et Horizons), qui se sont abstenus. Les recettes de la Sécu n’ayant pas été adoptées, les députés ne peuvent pas débattre des dépenses, car le financement de celle-ci doit d’abord être prévu, ce qui n’est pas le cas après le vote de ce vendredi. Comme le prévoit la procédure, le texte va donc être transmis au Sénat, où il va poursuivre son parcours parlementaire, dans la version initialement présentée par le gouvernement. Ce qui est dommageable car les députés avaient supprimé l’article 10 en séance plénière le veille le 22 octobre.

Sources : BTA, LCP, Assemblée nationale.

Taxe groupements et DAU : la FSPF se positionne

Deux articles du PLFSS relatifs, pour l’un, à une contribution obligatoire des groupements prélevée sur certains flux financiers et, pour l’autre, à la dispensation à l’unité, ont été commentés par le président de la FSPF. Concernant la taxe de 15 %, Fabrice Camaioni estime que « c’est le seul moyen qu’a trouvé le législateur pour récupérer une partie des flux financiers dirigés vers les groupements et qui ne redescendent pas toujours vers les pharmacies d’officine ». Estimant que la distinction mise en avant entre les groupements coopératifs et les autres, qui seraient moins vertueux, n’est peut-être pas la bonne, il pense, en revanche, qu’il est « urgent qu’une partie de ces flux soient récupérée pour la pharmacie d’officine puisque nous avons entamé les discussions autour du modèle de la rémunération et qu’il va falloir pour cela mettre des sous sur la table ». Vis-à-vis de l’article 28 du PLFSS, qui prévoit la dispensation à l’unité (DAU) pour un certain nombre d’antibiotiques dont la liste n’est d’ailleurs pas encore connue, le président de la FSPF rappelle que la position du syndicat n’a pas bougé d’un iota sur cette question : « C’est une fausse bonne idée comme nous l’avons toujours dit et répété. L’adaptation des conditionnements et la prescription dans le cadre des recommandations semblent plus utiles. » Il expose par ailleurs que « charger le pharmacien de ce surcroît de travail n’apporte aucune plus-value et coûte du temps et de l’argent, [tout en étant] écologiquement mal pensé ».

Source : le pharmacien de France.

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