ACTUALITÉS PHARMACEUTIQUES

 

Budget de la Sécu: l’Assemblée nationale rejette la partie « recettes »

Pas de recettes, pas de dépenses… Après avoir largement détricoté la partie « recettes » du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, l’Assemblée nationale l’a finalement rejetée, ce vendredi 23 octobre, par 115 voix « contre » 1 voix « pour ». Tous les groupes politiques se sont opposés au texte, sauf ceux du bloc central (Ensemble pour la République, Les Démocrates et Horizons), qui se sont abstenus. Les recettes de la Sécu n’ayant pas été adoptées, les députés ne peuvent pas débattre des dépenses, car le financement de celle-ci doit d’abord être prévu, ce qui n’est pas le cas après le vote de ce vendredi. Comme le prévoit la procédure, le texte va donc être transmis au Sénat, où il va poursuivre son parcours parlementaire, dans la version initialement présentée par le gouvernement. Ce qui est dommageable car les députés avaient supprimé l’article 10 en séance plénière le veille le 22 octobre.

Sources : BTA, LCP, Assemblée nationale.

 

Taxe groupements et DAU : la FSPF se positionne

Deux articles du PLFSS relatifs, pour l’un, à une contribution obligatoire des groupements prélevée sur certains flux financiers et, pour l’autre, à la dispensation à l’unité, ont été commentés par le président de la FSPF. Concernant la taxe de 15 %, Fabrice Camaioni estime que « c’est le seul moyen qu’a trouvé le législateur pour récupérer une partie des flux financiers dirigés vers les groupements et qui ne redescendent pas toujours vers les pharmacies d’officine ». Estimant que la distinction mise en avant entre les groupements coopératifs et les autres, qui seraient moins vertueux, n’est peut-être pas la bonne, il pense, en revanche, qu’il est « urgent qu’une partie de ces flux soient récupérée pour la pharmacie d’officine puisque nous avons entamé les discussions autour du modèle de la rémunération et qu’il va falloir pour cela mettre des sous sur la table ». Vis-à-vis de l’article 28 du PLFSS, qui prévoit la dispensation à l’unité (DAU) pour un certain nombre d’antibiotiques dont la liste n’est d’ailleurs pas encore connue, le président de la FSPF rappelle que la position du syndicat n’a pas bougé d’un iota sur cette question : « C’est une fausse bonne idée comme nous l’avons toujours dit et répété. L’adaptation des conditionnements et la prescription dans le cadre des recommandations semblent plus utiles. » Il expose par ailleurs que « charger le pharmacien de ce surcroît de travail n’apporte aucune plus-value et coûte du temps et de l’argent, [tout en étant] écologiquement mal pensé ».

Source : le pharmacien de France.

 

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Actes de vandalisme : l’Ordre national des pharmaciens pleinement mobilisé

­À la suite des événements survenus depuis le 17 octobre, je tiens, au nom de l’ensemble des conseillers ordinaux, à renouveler tout notre soutien aux pharmaciens dont l’officine ou le laboratoire de biologie médicale a été dégradé, ainsi qu’à celles et ceux qui ont été victimes d’agressions. 

Vos conseillers ordinaux, et tout particulièrement vos référents sécurité, sont pleinement mobilisés pour vous accompagner face à cette épreuve. Si vous-même ou l’un de vos proches êtes concernés, n’hésitez pas à prendre contact avec l’Ordre. Nous sommes à votre écoute pour vous accompagner et vous apporter tout le soutien possible.

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ACTUALITÉS PHARMACEUTIQUES

 

Budget de la Sécurité sociale : les députés rejettent en commission la partie « recettes » du texte

Bien que le rejet de la partie « recettes » du projet de loi de financement de la Sécurité sociale en commission n’ait que peu de conséquences, il augure un rejet similaire en séance à l’Assemblée nationale, où le texte sera discuté à partir de mardi 20 octobre. Durant l’examen, commencé lundi, les députés ont notamment écarté une mesure phare qui devait rapporter 3,7 milliards d’euros, en jouant sur les cotisations patronales. Les députés ont aussi supprimé la prolongation en 2027 d’une taxation exceptionnelle des complémentaires santé, qui avait été instaurée par le budget de la « Sécu » l’année dernière. La mesure doit rapporter 1,1 milliard d’euros à la Sécurité sociale, mais de nombreux députés ont dénoncé un coût répercuté sur les cotisations des assurés.

Source : le Monde.

 

Doctipharma : une victoire judiciaire à double tranchant pour les pharmaciens

Bonne nouvelle pour les pharmaciens : les plateformes numériques ne peuvent pas vendre elles-mêmes des médicaments sans y être légalement habilitées. Mauvaise nouvelle : elles peuvent servir d’intermédiaires entre les patients et les officines. C’est toute la portée de l’arrêt rendu le 9 octobre 2026 par la cour d’appel de Paris dans l’affaire Doctipharma. La décision ouvre donc des perspectives aux plateformes commerciales, sans leur conférer le droit de vendre elles-mêmes des médicaments. Dans un communiqué du 13 octobre, l’UDGPO appelle les groupements à développer leurs propres solutions numériques pour éviter de laisser ce marché aux géants du commerce électronique. Elle annonce notamment le lancement prochain du projet « Ma Pharmacie en France ».

Source : le moniteur des pharmacies.

Pour en savoir plus : https://pharm-enews.fr/wp-content/uploads/2026/10/Cour-dappel-de-Paris_Arret-du-9-octobre-2026.pdf

 

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ACTUALITÉS PHARMACEUTIQUES

 

Antibiotiques : la dispensation à l’unité pourrait très vite devenir obligatoire

Le PLFSS 2027 veut faire de la dispensation à l’unité un outil de lutte contre l’antibiorésistance. Pour certaines spécialités, un arrêté pourrait imposer au pharmacien de délivrer le nombre exact d’unités prescrites. Le périmètre et les modalités restent à fixer. L’article 28 du PLFSS 2027, consacré à la préservation de l’efficacité des antibiotiques et à leur disponibilité, prévoit qu’un arrêté des ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale puisse rendre obligatoire la délivrance à l’unité (DAU) de certains antibiotiques. Le texte ne fixe pas encore la liste des spécialités concernées, mais inscrit clairement cette possibilité dans le Code de la santé publique. Le texte prévoit aussi de pouvoir restreindre certaines prescriptions d’antibiotiques en télémédecine. Lorsqu’un examen clinique à distance ne permet pas de garantir la pertinence ou la sécurité de la prescription, un arrêté pris après avis de la Haute Autorité de santé pourra fixer des conditions particulières ou limiter la prescription à certaines situations.

Source : le moniteur des pharmacies.

Lien vers l’article de la revue pharma : https://www.revuepharma.fr/2026/10/dispensation-a-lunite-justificatif-de-prescription-ce-qui-pourrait-changer-pour-les-antibiotiques-avec-le-plfss/

 

Dispositifs médicaux : une taxe à 150 millions d’euros qui crispe les industriels

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2027 crée une nouvelle contribution pour les fabricants de dispositifs médicaux. Ces derniers évaluent cette taxe supplémentaire à plus de 150 millions d’euros par an et agitent des menaces de délocalisation si elle venait à être votée. Une contribution à hauteur de 3,6 % est exigée aux entreprises de dispositifs médicaux (DM) au titre de l’année 2027. Cette taxe introduite par le PLFSS 2027 a pour objectif d’adapter la contribution de ce secteur à la forte croissance des dépenses qu’il engendre pour l’Assurance maladie : +4,7 % par an en moyenne, pour « une dépense remboursée brute de plus de 12,1 milliards d’euros en 2025 », détaille le texte.

Source : le moniteur des pharmacies.

 

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PLFSS 2027 : les groupements dans le collimateur

L’article 10 est consacré entièrement aux groupements. Le projet instaure un cadre juridique dédié aux groupements, renforce la transparence et le contrôle de leurs activités, et crée une contribution de 15 % sur certaines rémunérations reçues des entreprises pharmaceutiques pour des médicaments remboursables. Ces mesures pourraient s’appliquer à compter du 1^er janvier 2027 sous réserve de l’adoption du texte. Le PLFSS 2027 prévoit une contribution de 0,1 milliards d’euros sur les flux financiers de ces acteurs, « tout en assurant davantage de transparence et de contrôle déontologique quant aux liens avec les officines ».

Lien vers le projet de texte : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3211_projet-loi

 

La position des syndicats sur l’article 10 du PLFSS

Les syndicats de pharmaciens soutiennent le principe, mais jugent le rendement attendu trop faible au regard des besoins du réseau. Les deux syndicats de pharmaciens font la même lecture : la contribution alimentera d’abord la branche maladie, avant de pouvoir revenir vers les officines par la voie conventionnelle. Guillaume Racle, élu national à l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), et Julien Chauvin, président de la commission Études et stratégie économiques de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), soulignent que ce fléchage vers les officines n’est pas garanti dans le texte. Ils considèrent toutefois ce passage par l’Assurance maladie comme le canal attendu pour refinancer ensuite le réseau. Les deux syndicats s’accordent à penser que ce montant risque de se révéler insuffisant au regard des besoins du réseau. Guillaume Racle partage cette analyse. « Dans tous les cas, ce ne sera pas suffisant. » L’USPO veut également faire valoir les économies générées par les biosimilaires et d’autres mesures afin d’augmenter l’enveloppe destinée au réseau. Le syndicat défend une première injection financière rapide, avant une réforme de la rémunération étalée sur plusieurs années. La FSPF comme l’USPO voient dans ces obligations la traduction d’une demande ancienne de transparence. « Nous avions demandé de la transparence vis-à-vis de tous les acteurs », rappelle Julien Chauvin. Reste que la diversité des structures juridiques, des filiales et des activités exercées par certains groupements pourrait compliquer la lecture des flux.

Source : le moniteur des pharmacies.

 

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