ACTUALITÉS PHARMACEUTIQUES
Négociations conventionnelles : c’est lancé !
Les syndicats représentatifs de la profession ont participé le 22 juin 2026 à une réunion avec le cabinet de la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, les directions concernées et la Caisse nationale de l’assurance-maladie, pour préparer l’ouverture des négociations conventionnelles. Le ministère a l’intention d’aller vite : la lettre de cadrage et l’enquête de représentativité des syndicats sont attendues dans les jours à venir et les groupes de travail se rencontreront tout l’été. Un premier avenant devrait être négocié à l’automne prochain. « Conformément à ce que l’USPO avait obtenu dans l’avenant n° 2 d’avril 2026, explique Pierre-Olivier Variot, président de l’USPO, cet avenant technique permettra d’avancer sur la valorisation des nouveaux actes, dans le cadre de l’intégration d’OSyS dans le droit commun, du dépistage de l’hypertension artérielle, du suivi du diabète ou encore des entretiens pharmaceutiques. » Il devra également « inclure la clause de revoyure », ajoute Philippe Besset. En parallèle, les travaux préparatoires aux discussions sur l’avenant structurel devraient démarrer début juillet, et se poursuivre pendant l’été, pour une négociation au début de l’année 2027. Elles porteront sur la refonte du modèle de rémunération officinal afin que celui-ci soit décorrélé des volumes. Des groupes de travail doivent démarrer dès le début du mois de juillet sur l’ensemble de ces sujets. Enfin, dans le prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale, discuté à l’automne 2026, la question de la place des groupements devrait être abordée. Dans le prochain budget de la Sécurité sociale, la FSPF demande leur reconnaissance juridique dans le code de la santé publique, avec un pharmacien responsable par groupement. L’USPO a également évoqué la problématique des produits chers. Par ailleurs, le ministère a également annoncé l’ouverture très prochaine d’une enquête de représentativité.
Sources : le quotidien du pharmacien, USPO.
Lien vers la vidéo de Pierre-Olivier Variot, président de l’USPO : https://www.youtube.com/shorts/3YcjhIjmCbM
Proposition de loi portant mesures visant à lutter contre les excès de la financiarisation en santé
Thibault Bazin, député LR de la Moselle et rapporteur général de la commission des Affaires sociales, a déposé une proposition de loi le 23 juin 2026 à l’Assemblée nationale, visant à « Lutter contre les excès de la financiarisation en santé ». Il en est le seul signataire. Il cite explicitement la pharmacie comme l’une des situations les « plus préoccupantes » et évoque les « 156 officines qui ferment en moyenne, du fait des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour s’installer, conséquence logique de la hausse du prix moyen d’acquisition des officines ». La proposition de loi est composée de 6 articles (dont un article de gage financier), comme suit :
- Élargit le champ de la documentation devant être fournie aux différents ordres par les professionnels de santé et crée une cellule nationale d’appui aux ordres afin de leur permettre d’examiner les différents montages financiers existants et d’alerter sur les risques qu’ils posent en matière de déontologie.
- Crée un registre permettant d’identifier les personnes physiques et morales détentrices de participations dans une ou plusieurs sociétés de participations financières de professions libérales et qui ont elles‑mêmes des participations au sein d’une société d’exercice libéral constituée pour l’exercice d’une profession de santé.
- Encadre le recours aux actions de préférence et aux dispositions permettant à des investisseurs de bénéficier de droits économiques préférentiels.
- Prévient les situations de retrait de capitaux apportés par des investisseurs dans SEL en inscrivant dans la loi une durée minimale d’investissement de sept ans.
- Aligne sur le droit commun le régime de sanction applicable aux professionnels en cas de défaut de communication des documents au conseil de l’ordre.
La proposition de loi a été envoyée en commission des Affaires sociales. Elle n’est pour l’heure pas inscrite à l’ordre du jour. A noter : on peut penser que, si la loi n’a pas le temps d’être examinée avant l’examen du PLFSS pour 2027, le député, qui est rapporteur général du PLFSS, pourrait être tenté de proposer les mesures de cet articles par amendement au PLFSS.
Source : BTA.
Lien vers la proposition :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2956_proposition-loi













































