ACTUALITÉS PHARMACEUTIQUES
Remises génériques : 40 % jusqu’au… 1er juillet et après ?
L’arrêté du 6 mai paru aujourd’hui au « Journal officiel » plafonne, jusqu’à la fin du mois prochain, à 40 % du prix fabricant hors taxes les remises commerciales sur les génériques. Ce texte n’est-il que l’indice d’une prochaine parution – au plus tard avant le 1er juillet- d’un texte sur le plafonnement des remises accordées aux génériques mais aussi aux biosimilaires et aux hybrides conformément à la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026) ? Jusqu’à présent, selon les informations émises par les représentants de la profession, le futur plafonnement de ces remises pourrait se situer entre 20 % et 30 %. Aujourd’hui, selon les estimations comptables, la remise plafonnée à 40 % sur le générique représente environ 78 000 euros pour une officine moyenne. En octobre dernier, la commission Études et Stratégie économiques de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) a considéré sur la base du marché des biosimilaires en cumul mobile annuel qu’une remise commerciale basée sur une hypothèse de départ modeste de 15 % du PFHT, porterait le montant global de la marge à 180 millions d’euros supplémentaires pour les pharmaciens. Soit 9 000 euros environ par officine.
Source : le quotidien du pharmacien.
Lien vers le communiqué de presse de l’USPO : https://uspo.fr/plafond-sur-les-remises-generiques-40-jusquau-1er-juillet-et-apres/
Déserts médicaux : le Sénat adopte la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins dans les territoires
Mardi 13 mai 2025, le Sénat a adopté, à une large majorité, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins dans les territoires, qui encadre la liberté d’installation des médecins dans les zones déjà bien dotées. Ce texte acte trois avancées concrètes pour les pharmaciens : extension du périmètre des protocoles de coopération, encadrement élargi des compétences des préparateurs, élargissement des aides dans les zones fragiles. La question sensible de la régulation de l’installation des médecins a été écartée. L’article 12 de la loi modifie le code de la santé publique pour permettre aux pharmaciens de réaliser des actes de soins dans le cadre de protocoles de coopération, y compris hors des zones fragiles mentionnées à l’article L.1434-4. Jusqu’ici, ces dispositifs expérimentaux – comme les protocoles Osys – étaient limités aux zones sous-dotées. Le code précise désormais que « les pharmaciens d’officine peuvent, dans le cadre de protocoles de coopération, réaliser des actes de soins, y compris en dehors des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante. » Le même article autorise les préparateurs en pharmacie à des actes ou des activités sous la supervision du pharmacien, dans des conditions qui seront définies par décret après avis de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine et de l’Académie nationale de pharmacie. « L’extension conventionnelle pour aider les pharmacies hors territoire fragile est passée », note Philippe Besset. Grâce à ce levier, le nombre de pharmacies éligibles aux aides financières passera de 200 à 1 000, selon les estimations de la FSPF. « Nous sommes en train de retravailler les critères », souligne Philippe Besset. Deux amendements ont été écartés dans la version finale adoptée par le Sénat :
- la réforme des URPS pharmaciens : un amendement du gouvernement visait à réformer les Unions régionales des professionnels de santé pharmaciens (URPS).
- La création d’officines ex nihilo dans les communes sans pharmacie : autre sujet explosif, un amendement proposait d’autoriser la création directe d’une officine dans une commune de moins de 2 500 habitants, même plusieurs années après la fermeture de la dernière pharmacie.
Le texte adopté par le Sénat a été transmis à l’Assemblée nationale.
Sources : le quotidien du pharmacien, le moniteur des pharmacies, le Sénat.
Lien vers le texte : https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2024-2025/577.html
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