ACTUALITÉS PHARMACEUTIQUES
Négociations commerciales : le Sénat vote l’intégration des pharmaciens dans le dispositif, avant l’examen en CMP
Le projet de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation a été adopté le 26 octobre au Sénat à 209 voix pour, 35 contre. Suite à l’adoption en commission des Affaires économiques de l’amendement 5 d’Anne-Catherine Loisier (UC) rapporteure, les pharmacies et groupements de pharmaciens sont bien réintégrés à la loi et pourront donc bénéficier des dispositions de modification du calendrier des négociations prévues par le texte. Le texte voté par le Sénat précise bien que les dispositions de la loi “s’appliquent à toute convention relative à des produits de grande consommation commercialisés sur le territoire français, y compris à celles conclues avec une pharmacie d’officine définie à l’article L. 5125-1 du code de la santé publique ou avec un groupement de pharmaciens d’officine.” A noter néanmoins, une Commission mixte paritaire est convoquée le 6 novembre sur le texte pour tenter de trouver un accord entre les députés et sénateurs qui ont proposé un texte différent. La question de l’intégration ou non des pharmaciens dans ce dispositif n’est pas consensuelle entre les deux chambres.
PLFSS 2024
La Première ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement en application de l’article 49-3 de la Constitution, sur la troisième partie du PLFSS pour 2024, relative aux dépenses pour 2024, et sur l’ensemble du projet de loi. Les justifications apportées par la Première ministre :
- “Première cause, le refus des oppositions de trouver des points d’accord avec nous” : “Malgré notre volonté de dialogue, aucun groupe d’opposition n’a souhaité dévier de sa ligne”.
- “Deuxième cause, le besoin de respecter des délais constitutionnels pour l’examen des textes financiers. ” “Au total nous allons reprendre 250 amendements. 100 de plus que l’année dernière. “
Une motion de censure a été déposée, le 31 octobre, par Mathilde Panot et 77 de ses collègues.
Source : BTA.