GOUVERNEMENT et PARLEMENT

PLFSS 2025 : Calendrier d’examen en Nouvelle lecture

Le Gouvernement l’a indiqué à plusieurs reprises, l’urgence de ce début d’année est de voter le budget de l’Etat et le budget de la Sécurité sociale, l’examen des deux textes ayant été suspendu du fait de la censure du Gouvernement Barnier.

Le calendrier d’examen du PLFSS 2025 est désormais plus précis :

• Lundi 27 janvier : nouvelle lecture du PLFSS 2025 en commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale. Audition des ministres à partir de 17h30 Examen des amendements sur le texte à partir de 21h30.
• Du lundi 3 au vendredi 7 février : examen du texte en séance publique à l’Assemblée nationale.

Suite du processus d’examen : le PLFSS devrait arriver au Sénat pour examen en Nouvelle lecture la 2e quinzaine de février. Il repassera ensuite à l’Assemblée nationale pour lecture définitive avant le vote final, prévu pour fin février.

Source : BTA.

Des députés signent une proposition de loi pour aligner les remises biosimilaires sur les remises génériques

Alors que des amendements au PLFSS 2025 prévoient déjà un alignement des remises pour les médicaments biosimilaires aux remises pour les génériques, des députés du groupe EPR ont déposé une proposition de loi, pour renforcer les demandes dans le cadre du PLFSS. C’est le sens de la proposition de loi déposée hier par la députée Sophie Delorme Duret (EPR) et visant à « développer l’usage des biosimilaires et des médicaments hybrides substituables ». La proposition de loi propose donc un traitement identique entre les médicaments génériques et les spécialités de référence des groupes hybrides et biosimilaires dont la substitution est autorisée par arrêté, dans les remises, ristournes et avantages commerciaux consentis par les fournisseurs. Cette proposition de loi est renvoyée à la commission des Affaires sociales qui sera chargée de l’inscrire à l’ordre du jour pour examen. Si la mesure était déjà intégrée dans le PLFSS, il est fort probable que cette PPL ne soit pas maintenue car réputée satisfaite.

Source : BTA

Lien vers la proposition : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0797_proposition-loi

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GOUVERNEMENT

Déclaration de politique générale de François Bayrou

Le Premier ministre, François Bayrou, a tenu, mardi 14 janvier, sa déclaration de politique générale devant les députés. Devant un hémicycle comble, le Premier ministre a déroulé sa feuille de route, présentant plusieurs propositions pour la santé. « La santé est l’une des toutes premières préoccupations d’urgence » des Français, a affirmé François Bayrou, devant un hémicycle comble. « Nous avons tous été confrontés pour nous ou pour un proche à l’impossibilité de trouver un médecin généraliste, un spécialiste ou un dentiste », a-t-il ajouté, rappelant que l’hôpital connaît, lui aussi, « une crise ».Considérant que « la dette est une épée de Damoclès au-dessus de notre pays et de notre modèle social », François Bayrou a présenté, comme premier défi de son Gouvernement, de « se ressaisir et adopter sans tarder les deux budgets, de l’Etat et de la Sécurité sociale ». S’agissant du PLFSS spécifiquement, le Premier ministre a mis en exergue « l’enjeu de soutenabilité de l’hôpital » et a alors indiqué que « le Gouvernement proposera une hausse notable de l’ONDAM ». A cette fin, « la mesure de déremboursement de certains médicaments et des consultations ne sera pas reprise. » François Bayrou a également indiqué que le PLFSS 2025 pourrait être l’occasion de revenir, éventuellement, sur la réforme des retraites. Il a présenté une méthode pour envisager de retravailler la réforme des retraites.

Sources : egora et BTA.

« Nous avons perdu le contrôle de notre système de formation », déplore Neuder qui veut mettre fin au numerus clausus

Invité lors de la cérémonie des vœux du conseil national de l’Ordre des médecins, le ministre en charge de la Santé et de l’Accès aux soins a tenu un long discours destiné à rassurer les médecins et dans lequel il a insisté sur « le rôle fondamental » des soignants dans la société. « Je veux que nous puissions supprimer le numerus clausus pour définir des besoins adaptés aux territoires en fonction des capacités de formation », a expliqué le ministre.

Source : egora.

ACTUALITÉS PHARMACEUTIQUES

La financiarisation : sujet majeur de l’année 2025

Après le rapport de la mission d’information du Sénat adopté le 25 septembre 2024 à l’unanimité de ses membres avec 18 propositions à la clé, un rapport de la Cour des comptes est attendu pour le mois d’avril. Une enquête IGAS-IGF (Inspection générale des affaires sociales et Inspection générale des finances) a également été lancée cet été sur décision de Bruno Le Maire alors ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie de la France, qui devrait être rendu avant la fin mars 2025. Cette enquête concerne à la fois la radiologie, la biologie, et la pharmacie. Dans ce contexte, les autorités ont tout intérêt à mettre en place des solutions de régulation et s’assurer de l’existence de fonds souverains au service des besoins de financement du secteur. Dans son rapport, la Commission des Affaires sociales du Sénat souhaite renforcer le contrôle ordinal et juridictionnel, en consacrant dans la loi la notion de « contrôle effectif » sur les sociétés des professionnels y exerçant et préciser la portée du principe d’indépendance sur les conditions de gouvernance des structures de soins. Pour le président de la FSPF, il conviendrait pour plus d’efficacité et de cohérence de « créer une autorité de régulation indépendante de l’Ordre ».

Source : pharm-enews.fr.

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