PLFSS 2026
Le résumé du projet de loi
Le projet de loi a été déposé le 14 octobre 2025 sur le bureau de l’Assemblée nationale. Les députés examineront le texte en commission des affaires sociales le 23 octobre et en séance publique à partir du 4 novembre 2025. Le nouveau PLFSS table sur une réduction du déficit, de 23 milliards à 17,5 milliards d’euros, qui repose sur d’importantes économies. Cette réduction repose sur d’importantes économies : la progression des dépenses d’assurance-maladie serait seulement réduite à 1,6 % pour arriver à 270,4 milliards, soit bien moins que l’augmentation naturelle des dépenses. Le gouvernement prévoit ainsi 7,1 milliards d’économies dans le champ de la santé (contre 5,5 milliards d’euros d’économie dans le projet de François Bayrou), notamment sur les arrêts-maladie, les médicaments et les dispositifs médicaux, ou en « transférant » aux complémentaires santé des dépenses.
On notera en particulier les articles suivants :
– Article 18 : étendre le champ des participations forfaitaires et franchises
La franchise sur les boîtes de médicaments et les actes paramédicaux s’élèvera à 2 euros. Et ce n’est pas tout : une franchise de 0,50 euro sera créée sur les dispositifs médicaux, jusqu’ici exemptés. La franchise sur les transports sanitaires s’élèvera à 8 euros. La participation forfaitaire sur les actes médicaux s’élèvera à 4 euros. Une franchise de 1 euro sera appliquée aux consultations dentaires, elles aussi exemptées jusqu’ici. Les plafonds annuels doubleraient aussi, passant chacun de 50 à 100 euros par patient. La mesure s’appliquerait par décret et il est prévu qu’elle entre en vigueur le 1er janvier 2027. Économies réalisées : 2,3 milliards d’euros. L’idée d’un paiement direct chez les professionnels de santé n’est pas oubliée… Sur ce dernier point, l’article renvoie à un décret en Conseil d’Etat la définition des conditions de paiement des franchises. Il envisage néanmoins plusieurs options :
- Franchise acquittée par l’assuré auprès du professionnel de santé, qui la reverse alors à l’assurance maladie
- Franchise récupérée par l’Assurance maladie
- Franchise directement récupérée auprès de l’assuré.
Aujourd’hui, la participation forfaitaire est payée directement par l’assuré à l’assurance maladie via prélèvement sur son compte bancaire.
– Article 20 : cet article prévoit d’obliger les professionnels de santé à se faire vacciner contre la grippe ainsi que la rougeole. Si elle est maintenue par les parlementaires, cette mesure restera suspendue à une recommandation de la Haute Autorité de santé (HAS).
-Article 21 : faciliter la création d’une officine dans les communes ayant perdu leur dernière pharmacie. Une mesure directement issue de la proposition de loi (PPL) « tendant à préserver l’accès aux pharmacies dans les communes rurales » adoptée par les sénateurs en avril 2024.
– Article 31 : rendre obligatoire l’alimentation et la consultation du DMP
L’obligation pour les professionnels de santé de compléter le DMP existe déjà. L’article 31 vise à renforcer cette obligation en définissant des sanctions, en cas de non-respect. Un manquement d’alimentation serait sanctionné de 2 500 euros d’amende, dans la limite de 10 000 euros par an. Même pénalité pour chaque défaut de consultation par un prescripteur. Les modalités d’application de cet article sont définies par décret en Conseil d’État, pour entrer en vigueur au plus tard le 1er juillet 2027.
– Article 33 : améliorer la pénétration des biosimilaires et génériques en ville
L’article propose une série d’actions visant à « atteindre des niveaux de pénétration des médicaments biosimilaires comparables aux objectifs fixés pour les génériques, c’est-à-dire supérieurs à 80% ».
- Instaurer un mécanisme de tiers-payant contre biosimilaires (et hybrides)
- Supprimer l’obligation pour le prescripteur de préciser le nom de marque à côté de la DCI pour les biosimilaires
- Modifier les conditions de remboursement du biologique de référence si la non-substitution n’est pas justifiée
- Accélérer l’entrée en vigueur du tarif de remboursement ajusté pour les génériques.
– Article 35 : expérimenter le référencement de certains médicaments
Comme lors du PLFSS 2023 (article 30), les médicaments matures sont toujours dans le viseur du gouvernement. Il propose de ne référencer que certains médicaments au sein des groupes substituables (génériques, biosimilaires et hybrides) pour leur remboursement afin de faire baisser les prix, au nom de la lutte contre les pénuries de médicaments et de l’environnement. Dans son article 35 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, le gouvernement ressort du tiroir le référencement sélectif des médicaments matures, une mesure qui consiste à ne rembourser que certains médicaments, sélectionnés sur appel d’offres. Il s’agit donc de mener une expérimentation de 5 ans maximum, avec le Comité économique des produits de santé (CEPS) au centre du jeu. Les médicaments sélectionnés ne pourront pas être référencés plus de deux ans. Pour une même référence, le marché sera attribué à plusieurs laboratoires. Le gouvernement estime ainsi économiser 13 millions d’euros. Cerise sur le gâteau, la mesure pourrait s’étendre à des groupes jugés thérapeutiquement équivalents hors médicaments génériques et biosimilaires (par exemple : des statines, des inhibiteurs de pompes à protons…).
Sources : le Monde, le quotidien du pharmacien, BTA.
lire la suite
