ACTUALITÉS PHARMACEUTIQUES

La motion de censure adoptée, le Gouvernement tombe et le PLFSS est rejeté

Deux jours après que le Premier ministre a engagé le 49-3 sur l’examen du PLFSS 2025, les motions de censure déposées par le NFP d’une part et par le RN d’autre part ont été discutées dans l’hémicycle le mercredi 4 décembre. La motion de censure défendue par le NFP a été adoptée avec 331 voix. Il en suffisait de 289 pour la faire voter. Il s’agit de la première fois, depuis 1962 et Georges Pompidou, qu’un Premier ministre est renversé par l’Assemblée nationale. Michel Barnier, en poste depuis trois mois seulement, va donc présenter sa démission au Président de la République, qui aura la charge de nommer un nouveau Premier ministre, dans un contexte extrêmement tendu, tant financièrement que politiquement. Le budget de la Sécurité sociale est, par conséquent immédiatement rejeté, plongeant les prochaines semaines, voire les prochains mois, dans un flou politique et budgétaire inédit. Quelles hypothèses pour la suite ?

• Première hypothèse (la plus probable) : une loi spéciale pour sécuriser le budget de la Sécurité sociale
• Deuxième hypothèse : un PLFSS rectificatif rapide
• Troisième hypothèse (peu probable) : le cas extrême de l’Article 16 de la Constitution qui permet au Président de la République de disposer de pouvoirs exceptionnels.

Sources : BTA et quotidien du pharmacien.

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ACTUALITÉS PHARMACEUTIQUES

PLFSS 2025 au Sénat

Au terme de 6 jours d’examen, le Sénat a adopté ce mardi 26 novembre, le PLFSS pour 2025, en séance publique, avec 202 voix favorables contre 109. Le Sénat ayant modifié le texte de l’Assemblée nationale, une commission mixte paritaire a été convoquée le 27 novembre. 

On notera les apports du Sénat avec l’adoption des amendements tendant :

• à développer l’utilisation du dossier médical partagé, en exigeant sa consultation avant certaines prescriptions (article 16) et en incitant les professionnels de santé, en ville et à l’hôpital, à consulter et alimenter ce dossier (article additionnel après l’article 16) ;
• à sécuriser la carte vitale et accélérer le déploiement de l’application « Carte vitale » sécurisée (article additionnel après l’article 16) ;
• à créer une somme forfaitaire mise à la charge des patients n’honorant pas un rendez-vous avec un professionnel de santé (article additionnel après l’article 16) ;
• à l’adoption du « DP rupture » comme outil de pilotage pour mieux gérer le poison que représentent les ruptures de stocks de médicaments pour les patients (l’article 19 bis) ;
• à la réduction du délai de moitié pour la substitution automatique des biosimilaires (après l’article 19).

Source : senat.fr

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ACTUALITÉS PHARMACEUTIQUES 

Offensive du gouvernement sur les remises génériques

Surprise au Sénat : dans la discussion générale ouvrant les débats sur le PLFSS pour 2025, le ministre chargé du budget a publiquement annoncé une baisse de 100 millions d’euros sur les remises génériques, pour compenser le dérapage sur les dépenses de médicaments en 2024. Selon les estimations comptables, la remise plafonnée à 40 % sur le générique représente environ 78 000 euros pour une officine moyenne (en moyenne 11,24 % de la marge brute globale). L’amendement qui devrait baisser le plafond des remises sur les génériques n’a pas encore été déposé. Il est peut-être encore en cours de rédaction. L’incitation pour promouvoir les biosimilaires et les hybrides via des remises (de 200 à 300 millions d’euros, selon les estimations, la liste n’étant pas encore fixée) s’opère aux dépens des remises génériques. A noter, le ministre du Budget et des Comptes publics, Laurent de Saint-Martin, souhaite « introduire le tiers payant pour les médicaments biosimilaires et hybrides pour accélérer leur diffusion à l’instar de ce que nous faisons déjà sur les génériques, ce qui permettrait d’économiser 50 millions d’euros ». Le constat est amer pour Alain Grollaud, président de Federgy, la chambre syndicale des groupements et enseignes de pharmacie. « Cet acharnement est d’autant plus incompréhensible dans la mesure où la substitution des biosimilaires pourrait rapporter 1 milliard d’euros d’économies à l’assurance-maladie. Mais comment motiver les pharmaciens s’ils n’ont aucune visibilité sur leur rémunération ? »

Source : le quotidien du pharmacien.

Lien vers le communiqué de presse de l’USPO : https://uspo.fr/baisse-des-remises-sur-les-generiques-non-a-lentourloupe/

PLFSS : Adoption de l’article 9 ter sur les biosimilaires

Le 21 novembre au soir, les sénateurs ont adopté l’article 9 ter autorisant les « remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers » selon un plafond qui ne pourra dépasser 50 % et sera défini par arrêté, pour les biosimilaires et hybrides substituables. Ce nouvel article, issu d’un amendement porté par la FSPF, précise, en outre, que ces remises peuvent aussi s’appliquer aux médicaments de référence « dont le prix de vente est identique » à celui de ses hybrides ou biosimilaires.

Source : le pharmacien de France.

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ACTUALITÉS PHARMACEUTIQUES

PLFSS : Les remises aux pharmaciens pour les biosimilaires et hybrides intégrées dans le texte

Suite au non-vote du PLFSS 2025 par l’Assemblée nationale, le Gouvernement a adressé au Sénat le PLFSS qu’il sera chargé d’examiner. Le Gouvernement a retenu les amendements qu’il souhaitait, et qui avait été déposés lors de la lecture à l’Assemblée nationale. La demande d’autoriser les pharmaciens à bénéficier de remises sur les biosimilaires et hybrides figure bien dans le texte. Le Gouvernement a intégré un article 9 ter qui répond à cette demande. Si le Sénat ne le retire pas, cet article figurera donc bien dans la LFSS pour 2025. Ensuite, si l’article est adopté le taux de remise sera négocié et une liste des médicaments biosimilaires non substituables sera établie. Au total, le processus s’étalera sur 3 à 6 mois, d’après le président de la FSPF. Oubliés, en revanche, l’arrêt du remboursement des tests de dépistage du Covid-19 réalisés sans prescription médicale, pourtant adopté par les députés juste avant, ou des mesures supplémentaires pour lutter contre les ruptures de stock des médicaments. Le texte sera discuté en séance publique les 18, 19, 20, 21, 22, (éventuellement) 23 et 26 novembre 2024.

Source : BTA.

Déserts médicaux – Le sénateur Rojouan veut s’appuyer sur les professionnels de santé non-médecins

Le sénateur Bruno Rojouan (LR – Allier) a remis hier, mercredi 13 novembre, son rapport sur les « Inégalités territoriales d’accès aux soins ». En tant que membre de la commission de l’Aménagement du territoire et du développement durable, ce rapport a été rédigé au nom de cette commission, donc en traitant la question de l’accès aux soins sous l’angle territorial. Le sénateur parle d’une « décennie noire médicale » : la France a perdu 2 500 généralistes et la baisse pourrait se poursuivre jusqu’en 2028. Le sénateur soutient l’extension des compétences des professionnels de santé qui permet de « s’appuyer efficacement sur les professions qui sont les mieux représentées dans les territoires », parmi lesquels les pharmaciens. Saluant les nouvelles compétences données aux pharmaciens, le sénateur plaide pour une loi sur les pharmaciens, pour définir un cadre propice à une redéfinition du rôle de chaque professionnel de santé. Sur la question des formations, le sénateur insiste sur le fait que le « manque de lisibilité et la complexité de la réforme « PASS-LAS » ont engendré une diminution des lauréats ».

Lien vers le rapport : https://www.senat.fr/rap/r24-137/r24-1371.pdf

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ACTUALITÉS PHARMACEUTIQUES

PLFSS 2025/Les députés échouent à voter le budget de la Sécu dans les temps : le Gouvernement présentera sa version du texte au Sénat

Les députés avaient jusqu’à mardi 5 novembre, minuit, pour voter le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Mais ils ne sont pas parvenus à achever l’examen du texte dans les temps. Le Gouvernement pourrait cependant retenir certains des amendements votés nous concernant :

1. Alignement des remises commerciales des biosimilaires sur celles des génériques

Les amendements ayant été adoptés avec avis favorable du Gouvernement, il est tout à fait probable qu’ils soient introduits dans le PLFSS que le Gouvernement va proposer au Sénat. A suivre, mais ça s’annonce bien.

2. Suppression de la prise en charge Sécu des tests de dépistage Covid réalisés sans prescription médicale : l’amendement du groupe EPR adopté avec demande de retrait du Gouvernement. Malgré son adoption, l’on peut penser que le Gouvernement ne va pas intégrer cet amendement dans le texte soumis au Sénat. La ministre Geneviève Darrieussecq a donné un avis défavorable à cet amendement précisant que « les services du ministère sont en train de rédiger un arrêté à ce sujet ».
3. L’amendement de Cyrille Isaac-Sibille visant à interdire les groupements de pharmacies ayant été déclaré irrecevable et n’ayant pas été débattu ne peut pas être introduit dans le texte. Le député nous a par ailleurs indiqué lors de notre échange qu’il retirait cette demande dans le PLFSS.

Parution au JO de l’extension de la liste des biosimilaires substituables à l’officine

Suite à l’avis de l’ANSM le 16 septembre dernier sur les conditions de mise en œuvre de la substitution pour les groupes Ranibizumab et Aflibercept. Le Journal Officiel vient de publier l’élargissement de la liste des biosimilaires substituables au Ranibizumab. Cela fait donc 3 groupes de biosimilaires substituables : Filgrastim, Pegfilgrastim, Ranibizumab.

Lien vers le texte :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050429728

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DPGS soutient également MOVEMBER

Nos partenaires et adhérents ont reçu des mails malveillants visant à changer les informations de coordonnées bancaires de DPGS.

Nous n’avons point changé d’Iban. Ce mail est une tentative d’escroquerie
(comme en témoigne l’adresse expéditeur)

N’en tenez surtout pas compte. Restons vigilants face aux escrocs et hackers.

(voici le faux mail en question)

ACTUALITÉS PHARMACEUTIQUES

PLFSS 2025

En charge de la première lecture, la commission des Affaires sociales de l’Assemblée a déjà rejeté le texte du gouvernement, qui ambitionne 15 milliards d’€ d’économies sur les dépenses. Ainsi, des mesures comme les remises sur les biosimilaires sont à défendre à nouveau. « Les députés vont resoumettre le texte. Frédéric Valletoux également », précise Philippe Besset, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF). A noter, l’amendement interdisant les groupements a été jugé irrecevable :

 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0325/AN/1117

Vente de médicaments en GMS : E.Leclerc en remet une couche

Vendre des médicaments OTC dans les rayons de ses hypermarchés : E.Leclerc en rêve depuis des années et ne compte pas lâcher le morceau. Le géant de la grande distribution diffuse depuis lundi 28 octobre une nouvelle publicité à la télévision. Un spot dans lequel E.Leclerc dénonce le prix des médicaments non soumis à prescription médicale dans les officines françaises, que l’enseigne juge bien trop élevé… Élément factuel, selon les chiffres d’une étude IQVIA pour NereS datant d’octobre 2024, les prix des médicaments OTC (antalgiques, voies respiratoires, digestion, ophtalmologie, dermatologie) vendus en France étaient inférieurs, dans les cinq classes citées, à ceux pratiqués en Espagne, en Italie ou encore en Allemagne.

Lien vers la publicité : https://youtu.be/5cfLSmAFf1Q

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